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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00096_20240524
24 mai 2024
assimilés à des contrats locaux de sécurité au sens du décret du 14 novembre 2001 précité ; - tant le " contrat parisien de prévention et de sécurité " que les contrats de prévention et de sécurité
DCA_23PA00097_20240524
doivent être assimilés à des contrats locaux de sécurité au sens du décret du 14 novembre 2001 précité ; - tant le " contrat parisien de prévention et de sécurité " que les contrats de prévention et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
commune intention des parties de prolonger le marché ; le protocole transactionnel signé le 2 juillet 2019 et le marché de travaux sont indivisibles et, par suite, il n'y a pas de novation, soit de nouveau
DCA_23PA00134_20240524
Si Mme A soutient que les précédents contrats de prévention et de sécurité, mentionnés au point 10, qu'il s'agisse du contrat parisien ou du contrat du 10ème arrondissement, ont été prolongés au-delà du
DCA_23PA00098_20240524
Si Mme A soutient que les précédents contrats de prévention et de sécurité, mentionnés au point 8, qu'il s'agisse du contrat parisien ou du contrat du 10ème arrondissement, ont été prolongés au-delà du
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
manquements ont de nouveau été constatés par procès-verbal dressé le 16 septembre 2020.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
du 3 octobre 2011 ; - le II de l'article 8 du décret du 25 aout 1995, qui concerne les techniciens principaux certifiés, prévoit un renouvellement du contrat et non un nouveau contrat avec retour à
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
Contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
Si la requérante établit avoir conclu un nouveau contrat de travail, le 5 novembre 2021, pour une durée indéterminée, pour exercer en tant qu'aide à domicile à temps partiel auprès d'une autre association
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
a conclu le 16 novembre 2017 un nouveau contrat d'affacturage avec la société Factofrance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
La société Gor'Lyon ne conteste en appel ni la dangerosité du site, ni la nécessité et l'importance des travaux à entreprendre.
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () // II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () /// Tout nouveau
Juge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (…) II.- La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
B a été recruté en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap, a signé un contrat de travail à durée déterminée d'un an et a été affecté au sein du pôle inclusif d'accompagnement localisé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
qui devait passer à 35 heures par semaine à compter du 1er octobre 2015, et n'a bénéficié d'un nouveau contrat que du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018 ; la perte de chance de bénéficier d'un contrat
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
Puis, il ressort des pièces du dossier qu’un nouveau contrat commercial a été conclu entre les sociétés Thalys et Railrest le 15 décembre 2020 à la suite de la décision de supprimer l’activité plateforme
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
de la société à moyen terme avant la fin de l'année 2007, de sorte que la pérennité de l'activité de la société dépendait de l'obtention de nouveaux contrats.
DCA_20PA01532_20220720
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