une exception de non-lieu de la requête d'appel, mais une irrégularité du jugement en tant que les premiers juges n'ont pas prononcé un non-lieu à statuer.

2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

plus produit, tandis que son cachet humide présente des caractères irréguliers et des armoiries non conformes. 9.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

Ce jugement, non contesté, est devenu définitif. La seule circonstance que M.

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et a obligé M.

arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » dont il était titulaire, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Mme B lui a demandé en vain la réparation des préjudices matériel et moral du fait de la non-conclusion de cette convention.

au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ».

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

En se bornant à produire le formulaire de demande d’autorisation de travail rempli par son employeur, M.

Mme C D a été employée par contrat à durée indéterminée du 1er février 2003 au 30 avril 2018 par la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) en qualité d'assistante maternelle.

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. 13.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

S'agissant de l'obligation de reclassement : 17.

Mme B D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation