utiles ni nécessaires.

Il en résulte que la mention, dans le formulaire de demande de permis, selon laquelle la superficie du terrain d'assiette du projet de construction s'élève à 1 290 m² ne constitue ni une erreur ni une

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente, ni la procédure prévue

auprès de l'administration.

I... au paiement d’une amende de 500 euros chacun au titre de l’occupation sans titre du domaine public au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167, leur a enjoint, de remettre

Par une décision du 21 mars 2023, le maire a refusé de faire droit à cette demande. M.

d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité

Ainsi, le tribunal n'a tiré aucune conséquence de l'interprétation d'un acte de droit privé à laquelle il s'est livré.

utiles ni nécessaires.

La notice descriptive jointe à la demande de permis de construire précise que la base nautique projetée doit être implantée sur le domaine public portuaire communal et que le terrain d'assiette " occupe

objet, ni pour effet de modifier les règles relatives aux conditions dans lesquelles la responsabilité de l'administration peut être mise en cause. 3.

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 16.

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 16.

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 16.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 15.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 juillet 2025, la commune d’Ozouer-le-Voulgis, représentée par Me Coche, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d’infirmer le jugement avant dire droit

L'administration ne conteste pas l'absence d'évaluation de Mme C au titre de l'année 2014.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

L'annexe n° 3 à laquelle il est ainsi renvoyé précise que l'emprise au sol prise en compte à ce titre correspond à la projection verticale de la construction au sol, sous réserve de certaines exceptions

La commune de Dirac a adressé au préfet de la Charente une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs aux