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1 996 résultats pour « offres assorties de réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02149_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2024, par lequel le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03070_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

antérieure M. et Mme D et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay (69970) à leur verser la somme de 91 024,76 euros tous postes de préjudices confondus, assortie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02306_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04991_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04996_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02172_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 28 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, a assorti ce refus de l’obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01024_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02547_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

C relève appel du jugement du 29 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02502_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00882_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il ressort également des pièces du dossier que M. B bénéficiait d'une hémodialyse dans son pays depuis novembre 2003.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01040_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toutefois, il ressort des observations médicales produites par l’OFII dans le cadre de l’instance d’appel que l’Infliximab, substance réservée en France à un usage hospitalier, est enregistré en Tunisie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de sorte qu'elle dispose du descriptif très détaillé des offres des trois opérateurs, acteurs majeurs du secteur de l'eau, ayant remis une offre et participé aux négociations, cette circonstance étant

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01690_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort des termes mêmes de cette fiche de poste que l'emploi n'était pas réservé à un agent contractuel, contrairement à ce que soutient Mme B.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La SAS Prolarge a déposé une offre pour chacun des lots. Ses offres ont été rejetées par décision du 22 décembre 2010.

Source officielle

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