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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du même code : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article A424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
la société appelante expose confusément que ces produits achetés auprès de la maison Ruinart lui sont destinés, que la commande est effectuée au nom de la société LSDE dont les quotas d’achats sont intacts
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
La circonstance que ces points ont été rédigés dans le cadre de l'item " en ce qui concerne la suffisance du dossier soumis à enquête publique " n'est pas de nature à caractériser l'omission à statuer
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
Selon l'article L. 442-3 de ce code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
D'une part, si M. et Mme C demandent à la Cour de " déclarer que les inondations de septembre 2002 () ne revêt[ent] pas le caractère d'un évènement de force majeure ", il résulte de l'instruction, et en
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application des articles UC. 3.2 et UE 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicables au projet, doit également
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
B, ressortissant albanais né le 13 février 1988, serait entré en France, en 2016, selon ses déclarations, accompagnée de son épouse, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 24 novembre 2020 : - l'étude d'impact était insuffisante et inexacte dès lors qu'elle ne pouvait pas se référer à un schéma régional éolien annulé, que le projet ne respectait
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Il soutient que : S'agissant du permis de construire du 4 décembre 2019 : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs, d'omission à examiner des moyens
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
les conclusions d'appel des demandeurs ne portent que sur le moyen tiré de l'absence d'étude environnementale, qui est sans lien voire contradictoire avec celui tiré de l'erreur commise dans le déclassement
DCA_22BX03017_20230627
27 juin 2023
A, ressortissant albanais né le 19 février 1983, déclare être entré pour la dernière fois en France le 24 ou le 25 septembre 2022 après l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement le 20 septembre
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la société requérante aurait, spontanément ou à la demande de l’administration, réparé son omission de déclaration le 2 mai 2016 au plus tard, date du dépôt
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet et inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 21.
DCA_24MA01445_20250325
d'ouvrage public, ont favorisé les inondations qu'ils ont subies ; . l'Etat a manqué à ses obligations liées à la police de l'eau ; - sur la responsabilité pour faute : . c'est par une appréciation inexacte
DCA_24MA01478_20250325
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison d'une omission à statuer doit être écarté.
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
projet et la description de l’état initial de la zone et des effets négatifs et positifs ; . elle est incomplète dans la mesure où elle ne procède pas à l’analyse des effets cumulés ; . elle est inexacte
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