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établie ; - le document d'arpentage établi n'est pas sincère et est irrecevable : le plan du géomètre-expert a été présenté sans indication de surfaces lors de la réunion du 10 octobre 2018 ; aucune opération

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Le contrat de droit privé qui les unissait n'a pas eu pour effet de conférer à la société Eurovia la qualité de participant à une opération de construction.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

D'autre part, il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

des lots ont, dans ce cadre, recherché à engager la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la société Les Sept Deniers en sa qualité de maître d'ouvrage et des autres intervenants à l'opération

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Le rapport définitif de l’expert, procédant à une identification de l’origine des désordres et à l’évaluation des préjudices subis par la commune et les différents intervenants à l’opération de construction

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

de reprise des désordres est aussi coûteuse que l'opération de construction initiale.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, sur le fondement de l’article 1792, c’est-à-dire les dommages qui : / - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : En 2010, l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire (ci-après « Opac Saône‑et‑Loire ») a lancé une opération de construction d’un ensemble immobilier, situé avenue Pierre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En premier lieu, il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

L'expert a remis son rapport le 10 mars 2010 et a retenu la responsabilité des différents intervenants à l'opération de construction, ainsi que celle du centre hospitalier lui-même. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

L'opération de construction immobilière des stations d'épuration a ainsi été financée par deux sociétés de portage, la SNC EDC et la SAS STEP IMMO 2012, avec pour conséquence la vente par la SAS CDE des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension ; 5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

La SCI 13 Levant FV a conclu le 28 janvier 2010 avec la société Odalys une convention de partenariat en vue de l'exploitation de la résidence de tourisme issue de l'opération de construction.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06150_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones urbaines [] délimitées par les plans locaux d'urbanisme [], lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Une telle opération, qui ne confère à chacun des locataires qu'un simple droit d'usage exclusif et qui consiste en une opération de construction de plusieurs bâtiments sur une unité foncière destinée à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ce tableau soumet à la procédure de l'évaluation environnementale les opérations de construction ou d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 hectares, ou dont l'emprise au sol

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

immobilière projetée, qui n'a d'ailleurs pas été opérée dans le nouveau document d'urbanisme, régulièrement publié, qui a été approuvé après les annulations précédemment mentionnées.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

d'un opérateur privé qui s'est avéré défaillant.

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5 458 résultats pour « opération de construction »

5 458 résultats pour « opération de construction »