de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

l'a placé en congé de grave maladie à plein traitement pour une période de 9 mois à compter du 21 septembre 2020 ; - la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur général du CROUS l'a maintenu

A en congé de longue maladie à plein traitement pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2019.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé

de maladie ordinaire à demi-traitement pendant la période concernée par les arrêtés dont l'annulation est demandée, ainsi que la somme de 18 051,31 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime

dispositions de l'article 17 du décret du 30 septembre 1987 dont les conditions n'étaient pas réunies, Mme A étant alors en position de disponibilité d'office et non de congé de maladie, et d'autre part

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

D'autre part, pour affirmer que l'état anxio-dépressif sévère dont il souffre et qui a justifié son placement en congé de maladie est exclusivement imputable au service, M.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l’État dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit

", la " validation des conditions d'enregistrement des recettes et produits " dans le système informatique de la société, permettant notamment un " contrôle de la saisie des données et des opérations

devait donner lieu à une sanction distincte de celle prise pour absence de plan ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision attaquée prononçant une sanction à hauteur de 0,6 % des gains

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont il se prévaut, à l’ACPR dont il dépendait, ou à son cas personnel. 9.

6 mai 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims l'a placée en congé de maladie, à demi traitement, au titre de la période du 3 avril 2020 au 3 mai 2020, ensemble la décision du 22 mai 2020 par

Il y a donc lieu d'annuler le jugement n° 1707309-1709000 du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de Lyon et de condamner l'ONIAM à réparer le préjudice subi par la victime et ses proches.

au service du syndrome bilatéral du canal carpien dont elle souffre, par un arrêté du 6 avril 2021, et lui a accordé un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 9 avril

somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis au titre de la survenance de l'agression par un élève dont elle a été

à ses directives des périodes d'astreinte durant lesquelles ils doivent pouvoir intervenir pour effectuer les missions qui leur sont confiées. 6.