Le bail pouvait être dénoncé par le locataire à l'expiration de chaque période triennale sous réserve de donner congé par voie d'huissier au moins six mois à l'avance.

à l'expiration d'une période triennale est une règle d'intérêt privé à laquelle les parties peuvent donc déroger contractuellement, ce qui était le cas en l'espèce où une clause du bail stipulait que

le bail de neuf ans pour des locaux à usage commercial prenant effet le 1er janvier 1984, prévoyait qu'elle pourrait donner congé par acte extrajudiciaire six mois avant la fin de chaque période triennale

nullité du congé délivré le 26 janvier 2009 et en paiement de loyers et charges jusqu'au 18 mars 2011, date d'échéance de la période triennale du bail de sous-location à laquelle le congé du 26 juin 2009

pour neuf ans comportait la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de la deuxième période triennale ; que la société Néotion a donné congé le 12 février 2008 pour le 31 mars 2008 et a

congé à l'expiration d'une période triennale ; que le congé donné avant l'expiration de la période triennale ne dispense pas le locataire de payer le loyer pour toute cette période, peu important l'éventuelle

, dont les parts avaient été acquises, le 23 novembre 2006, par la société Orpea, a donné congé aux bailleurs au terme de la première période triennale ; que ceux-ci ont assigné la société locataire en

vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable

France en paiement des loyers dus jusqu'au 5 janvier 1997, terme, selon elle, de la période triennale en cours lors de son départ ; Attendu que la société Y...

nées [...] est de 61 mois et [...] mois ; elle n'avait pas atteint cet âge le [...] , date pour laquelle le congé a été donné mais l'a atteint à la date du 1er octobre 2016 ; la bailleresse avait donc

nées [...] est de 61 mois et [...] mois ; elle n'avait pas atteint cet âge le [...] , date pour laquelle le congé a été donné mais l'a atteint à la date du 1er octobre 2016 ; la bailleresse avait donc

nées [...] est de 61 mois et [...] mois ; elle n'avait pas atteint cet âge le [...] , date pour laquelle le congé a été donné mais l'a atteint à la date du 1er octobre 2016 ; la bailleresse avait donc

X... reproche au premier juge d'avoir déclaré valide le congé qui lui a été délivré alors que celui-ci est tardif et ne peut donc prendre effet que pour la période triennale utile, à savoir le 30 septembre

neuf ans à compter du 15 octobre 1980, ont donné congé aux preneurs le 5 novembre 1993 pour le15 mai 1994 avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer ; que le congé n'ayant pas été contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appligène, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

impôts ainsi qu'à lui rembourser une somme de 8 148,38 euros au titre des indemnités de congés payés afférentes à la période précédant la cession et qu'il aurait versées au salarié prétendant l'avoir

, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code. 13.

des coups de pieds dans les cuisses et les jambes ; que lors de ces faits elle avait peut-être donné un coup avec le dos de sa main sur la bouche de son époux ; qu'elle déclarait qu'en juin 2007 alors