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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_23NT01828_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01860_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Le moyen tiré par le ministre de ce que M. et Mme B ne justifient pas de ressources propres suffisantes pour financer leur séjour en France paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03500_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B et sus analysés, ne paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00026_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00823_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01692_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01942_20240814
14 août 2024
14 août 2024
et Mme B ayant été rompu par le divorce des intéressés, la demandeuse ne peut prétendre à la délivrance d'un visa en qualité de membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, paraît
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02294_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02316_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03125_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03452_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03477_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le moyen invoqué par le ministre, tiré de ce que les demandeurs de visas ne peuvent être regardés comme étant à la charge de leur ascendant de nationalité française paraît, en l'état de l'instruction,
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A à résidence pour une durée de six mois n'a pas été pris en méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît, en l'état
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00314_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
président de la section du statut personnel près le tribunal d'El Othmania du 22 décembre 2020, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01702_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
que le requérant soutient qu'il aurait égaré cet acte, sans indiquer en quoi il serait impossible de s'en faire délivrer un duplicata, le moyen tiré du caractère frauduleux de ce jugement supplétif paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
rupture d'égalité entre les usagers du service public pénitentiaire, compte tenu des particularités s'attachant au mode de gestion de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est incarcéré, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02260_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D a fait l'objet le 20 décembre 2019 d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an qui était exécutoire à la date de la décision contestée paraît, en l'état de l'instruction
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02313_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B, et par suite de la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire, le refus de visa en litige n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à la vie familiale, paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02357_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
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