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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
B... a cédé à la SAS Carfi pour un prix de 150 000 euros, en vue d’une réduction de capital, 5 000 parts qu’il détenait dans cette société, créée le 1er décembre 2004 sous forme de société civile ayant
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
et au rejet du surplus des conclusions de la requête, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il prononce la décharge d'une partie des intérêts de
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, l'appelante soutient que sa requête introductive d'instance présentée devant le tribunal n'a pas été analysée de façon exhaustive par les premiers juges.
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
été assujettie au titre des années 2012 à 2017, d'autre part, la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ". 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Il résulte de la délibération n° 2/2017 du conseil municipal du 31 mars 2017, produite en première instance et valable pour toute la durée du mandat que le maire, Michel Klinger, a délégation pour intenter
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de produire le justificatif informatique permettant de vérifier que la copie du titre exécutoire, qu’il a produit en première instance, a bien été numérisée avant
6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
Sur la demande de décharge : 3. En premier lieu, M.
2ème chambre
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, contrairement à ce que soutient la société RMI, l’ONIAM est recevable à présenter, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
L’administration fiscale a remis en cause le caractère civil de son activité réalisée à partir du Domaine de La Banastière, qui a été regardée comme une activité commerciale de location de locaux meublés
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
En cas de vente par une société civile immobilière de construction vente à un de ses associés d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
en première instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Jacarandas, dont M. B A détenait 20 parts sur 100, a donné à bail, à compter du 20 mars 2008 à la société Atton Plus un immeuble à usage commercial à Atton.
DCA_21BX02895_20230718
Sur les frais liés à l'instance : 4.
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