pas à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé. 4.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette évaluation

Le règlement du plan local d'urbanisme définit l'emprise au sol comme étant " la projection au sol de toutes parties du bâtiment par rapport au terrain naturel, à l'exclusions des débords, modénature ou

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

évaluation de cette valeur vénale dans le bénéfice de son exercice clos en 2013. 6.

Pour les mêmes motifs, il en va de même de celui tiré de ce que l'administration fiscale aurait manqué à son devoir de loyauté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Compte tenu de l'état de santé de son fils, susceptible à l'avenir de nécessiter un retour en France pour visite médicale ou pour soin, la décision d'interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre

Par une lettre en date du 6 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé

et des caractéristiques hydrogéologiques du sol, ainsi que des impacts potentiels du projet sur les sols, les sous-sols et les eaux souterraines ont été retranscrits de manière suffisante dans le dossier

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Par un courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées que la solution du litige était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, en tant

susceptible de relever d'office les moyens tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision du 19 avril 2021 en tant qu'elle retire la décision du 11 septembre 2020

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Compte tenu de son argumentation, M.

A ne peuvent régulariser cette omission en appel.

estimant qu’elle se prévalait de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 ; - son action, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, ne repose pas sur l’appréciation du fait générateur mais sur la mise