B..., alors incarcéré à la maison d’arrêt d’Evreux, et elle a émis un avis défavorable le 18 mars 2025.

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

D, qui a été condamné le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Caen à une peine de deux ans d'emprisonnement, est incarcéré depuis le 13 décembre 2022.

de sureté de dix années, peine ramenée par la Cour d'Assises des Alpes-Maritimes à quinze ans de réclusion criminelle avec une période de sureté de sept ans et dix mois.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues (

B... était incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

B, ressortissant belge, né le 10 avril 1987, a été incarcéré en France, à compter du 26 janvier 2018, et placé à l'isolement par décision judiciaire.

mises en cause dans des affaires de terrorisme dès lors que c'est l'administration pénitentiaire elle-même qui l'a mis en contact avec ces personnes ; - la mesure édictée est disproportionnée en ce

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

B... n’apporte aucun élément de nature à établir la vie commune entre son arrivée en France et son incarcération le 3 février 2022.

Le 27 avril 2017, l'intéressé a été incarcéré à la maison d'arrêt de Colmar pour des faits de recel en bande organisée. Le 29 avril 2019, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal d'audition ainsi que la fiche pénale faisant état de l'incarcération de M.

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

/Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».

/Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».

que le préfet aurait pris en compte l'ensemble de sa situation dans le cadre du refus de titre de séjour ; -le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses liens personnels

; - cette décision méconnaît également l'article L. 611-3 du même code ; il réside en France depuis l'âge de 13 ans sans qu'ait d'incidence le fait qu'il ait été incarcéré ; - cette mesure a été