L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

susceptible d’engager sa responsabilité dans la mesure où elle ne pouvait transférer son poste de Yutz à Metz sans l’aval de son véritable employeur.

En ce qui concerne les conclusions à fins d’indemnisation du préjudice causé par la faute de la CCI Moselle Metz Métropole : 3.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Si la décision de transfert est datée du 4 juillet 2022, elle fait bien état de l'accord des autorités allemandes du 7 juillet 2022 et elle n'a été notifiée que le 11 août 2022.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

A ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas privées d'objet du fait du non-lieu à statuer prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert dont

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

B a bénéficié d'un entretien individuel, le 30 novembre 2022, qui a fait l'objet d'un compte-rendu. M. B a eu la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître toutes observations utiles.

En premier lieu, l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Pologne de M. C comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Par un jugement n° 2110556/6-2 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le premier juge a annulé l'arrêté prononçant son transfert aux autorités italiennes au motif que cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013