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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02455_20251009
9 octobre 2025
et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle, familiale et personnelle.
ORCA_24VE01317_20250505
5 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00865_20251112
12 novembre 2025
professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.
2ème Chambre
DCA_24VE02160_20260420
20 avril 2026
et professionnelle de l’intéressé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01816_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
B ne permettent pas d'établir que l'intéressé aurait noué des attaches personnelles et professionnelles en France, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser
9ème Chambre
DCA_21PA02173_20221223
23 décembre 2022
et du droit d'asile tant au titre de sa situation personnelle et familiale que de son activité professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02482_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_24DA01986_20241216
16 décembre 2024
5ème chambre
DCA_21VE01660_20221027
27 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Formation plénière
DCA_24PA04614_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
4ème chambre
DCA_23PA03481_20241004
4 octobre 2024
En second lieu, la motivation de la décision de refus de séjour telle que précisée au point 4 ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. B. 6.
DCA_24NT03045_20250411
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
ORCA_25VE01754_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - il a méconnu l’article L. 432-1 du code de l’entrée
ORCA_25PA01832_20250724
24 juillet 2025
, professionnelle ou familiale de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02480_20230424
24 avril 2023
d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_25VE00633_20250515
15 mai 2025
personnelle de M.
ORCA_25DA00500_20250808
8 août 2025
d'aucune qualification professionnelle particulière.
ORCA_25PA03178_20250910
10 septembre 2025
de plein droit d'un titre de séjour aux personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
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