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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02455_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation professionnelle, familiale et personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01317_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00865_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02160_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

et professionnelle de l’intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01816_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01220_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B ne permettent pas d'établir que l'intéressé aurait noué des attaches personnelles et professionnelles en France, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01889_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02173_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

et du droit d'asile tant au titre de sa situation personnelle et familiale que de son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02482_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01986_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01660_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24PA04614_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03481_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En second lieu, la motivation de la décision de refus de séjour telle que précisée au point 4 ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de M. B. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03045_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01754_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et professionnelle ; - il a méconnu l’article L. 432-1 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01832_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, professionnelle ou familiale de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02480_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00633_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00500_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

d'aucune qualification professionnelle particulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03178_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de plein droit d'un titre de séjour aux personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

Source officielle

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