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815 résultats pour « perte due à la faute de l'agent général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - la perte de rémunération au titre de sa mise à la retraite d'office peut être évaluée à la somme de 14 300 euros ; - la part variable étant versée aux mois de mars et septembre,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur le cadre juridique général : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

F a fait acte de candidature suite à une offre d'emploi de " capitaine 500 " parue sur le site de l'agence publicitaire " Clic and sea ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00251_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, au cas où une mesure légalement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01367_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02869_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée () ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02141_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

D A, agent technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, exerçait ses fonctions au lycée d'enseignement professionnel du Lamentin où il était chargé de la maintenance générale des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En tout état de cause, une telle circonstance, qui traduit la persistance des rapports hiérarchiques entre cet agent et le secrétaire général, lequel occupait le poste de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01926_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00349_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01426_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des pathologies imputables au service : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

conversion d'une rente viagère allouée à une femme de 55 ans jusqu’à l’âge de 64 ans, date à laquelle elle peut prétendre à partir à la retraite, la perte de gains professionnels s’élève à 265 740,30

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03226_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Sa période de stage, d'une durée initiale d'une année, a été prorogée pour une durée totale d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Depuis la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le plasma frais congelé est désormais sécurisé en recourant à la technique de la quarantaine,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00417_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A se prévaut de la faute qu'aurait commise l'administration en mettant un délai exagérément long pour saisir le conseil de discipline, ce fait générateur n'était pas exposé dans sa demande indemnitaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04120_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme A, afin de justifier l'indemnisation sollicitée au titre de la perte de chance sérieuse d'accéder au grade d'attachée territoriale par voie de promotion, fait valoir qu'elle est titulaire du grade

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22023_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A et B, et indiquer notamment s'ils exercent la même profession de maitre d'école dans les mêmes conditions, et quels seraient les motifs d'intérêt général justifiant une différence de traitement, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21497_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

Source officielle

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