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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises
2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - la perte de rémunération au titre de sa mise à la retraite d'office peut être évaluée à la somme de 14 300 euros ; - la part variable étant versée aux mois de mars et septembre,
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
Sur le cadre juridique général : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
F a fait acte de candidature suite à une offre d'emploi de " capitaine 500 " parue sur le site de l'agence publicitaire " Clic and sea ".
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, au cas où une mesure légalement
4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée () ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
D A, agent technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, exerçait ses fonctions au lycée d'enseignement professionnel du Lamentin où il était chargé de la maintenance générale des
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
En tout état de cause, une telle circonstance, qui traduit la persistance des rapports hiérarchiques entre cet agent et le secrétaire général, lequel occupait le poste de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des pathologies imputables au service : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
conversion d'une rente viagère allouée à une femme de 55 ans jusqu’à l’âge de 64 ans, date à laquelle elle peut prétendre à partir à la retraite, la perte de gains professionnels s’élève à 265 740,30
DCA_21NT00731_20221129
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.
6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
Sa période de stage, d'une durée initiale d'une année, a été prorogée pour une durée totale d'un an.
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Depuis la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le plasma frais congelé est désormais sécurisé en recourant à la technique de la quarantaine,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
A se prévaut de la faute qu'aurait commise l'administration en mettant un délai exagérément long pour saisir le conseil de discipline, ce fait générateur n'était pas exposé dans sa demande indemnitaire
DCA_22NT04120_20240702
Mme A, afin de justifier l'indemnisation sollicitée au titre de la perte de chance sérieuse d'accéder au grade d'attachée territoriale par voie de promotion, fait valoir qu'elle est titulaire du grade
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22023_20230309
9 mars 2023
A et B, et indiquer notamment s'ils exercent la même profession de maitre d'école dans les mêmes conditions, et quels seraient les motifs d'intérêt général justifiant une différence de traitement, en
DCA_22TL21497_20241126
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
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