principal, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile dont elle a été victime

des préjudices subis par M.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

des préjudices subis résultant de l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 254 022 euros en réparation des préjudices subis résultant

qu'elle estime avoir subis en lien avec l'accident dont a été victime l'enfant A B, le 25 mai 2018.

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime.

Elle fait valoir que : - le dommage est imputable à un cas fortuit qui l'exonère de sa responsabilité ; - la propiétaire de l'ouvrage est la société France telecom ; - le quantum de la provision

et la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir.

, le cas échéant, par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi.

Lorsque cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur

C, désigné deux experts en vue de la détermination des causes du dommage subi par celui-ci et des préjudices subis en lien avec ce dommage. Les experts ont déposé leur rapport le 2 février 2015.

S'agissant des frais d'assistance D tierce personne, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il

qu’elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue le 24 juin 2021 à Cabannes.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de l'agression dont elle a été victime, afin d'obtenir réparation de l'intégralité des préjudices qu'elle subit.

du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - le requérant ne soutient nullement avoir été victime d'une faute.

subis en leur allouant les sommes suivantes : * s'agissant des préjudices subis par : 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 1