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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’EURL La Rosée, qui a reçu communication de la requête, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la contribution sur les hauts revenus, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, l'administration a relevé, après avoir fait usage de son droit de communication auprès du bailleur, que la société AECP a signé un contrat de bail le 13 janvier 2009 pour un appartement meublé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'activité concernée de sous-location des anneaux d'amarrage exercée en France constitue une prestation de services au sens de ces stipulations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, député, le 2 juillet 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2102132/1-2 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n°2104747 du 4 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ne lui a pas été communiquée au moment de la signature de l'accord qu'elle a donné à la commune mais lui a été communiquée plus tard et elle a donné son accord uniquement en vue de strictement permettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00376_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A publiée le 4 décembre 2018, au demeurant sans se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, celles-ci ont trait à la taxe foncière sur les propriétés bâties, non
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
salariés n'a été rémunéré au titre des ventes qu'elle a réalisées ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses ne peuvent être fondées ni sur le caractère fictif des prestations réalisées par la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A ne saurait ainsi utilement soutenir qu'il n'a pas été pris en compte. D'autre part, dès lors que le tribunal a rejeté la demande de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle a produit des éléments documentaires et factuels indiscutables justifiant de la réalité des prestations dont elle a bénéficié en exécution du contrat d'asset management ; le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par deux communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée par l'article 29 de la loi du 30 septembre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à des prix inférieurs et que la valeur locative des locaux qu'elle occupe a été expertisée par le cabinet qu'elle a mandaté à la somme de 268 000 euros hors taxes, sans tenir compte du caractère précaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A cet égard, les circonstances que M.
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