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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la société G... C... E...
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
En revanche, c'est à tort que l'administration n'a pas pris en compte les autres frais mentionnés dans le courrier adressé par la clinique du Dr A en réponse au droit de communication alors qu'il en résultait
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus de capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
Néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses en cause se rapportaient exclusivement à cette fête d'anniversaire et ce alors qu'il n'est pas contesté que M.
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et n’a pas répondu à l’ensemble de ses moyens ; - la décision du 9 juin 2022 a été prise en méconnaissance du III. de l’article 14
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler en toutes ses dispositions la décision prise à son encontre le 8 décembre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
La SARL La Pâtisserie B ne conteste pas le rejet de sa comptabilité, résultant des graves irrégularités l'affectant.
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les irrégularités relevées ne constituent pas de simples erreurs commises de bonne foi ou des décisions de gestion comptable résultant d'un choix opéré régulièrement
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que les revenus qui résultent de l’activité d’ingénieur et d’intermédiaire exercée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
L’administration n’a ainsi jamais eu accès à ces documents et a rectifié les bases imposables résultant des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires collectée de la société par la
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
Le service a réintégré dans le résultat imposable de la SARL R3 Logic France des frais de déplacement qu'elle avait pris en charge au profit de son gérant, M.
5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
La commission ferroviaire d'aptitudes, réunissant un collège de médecins et de psychologues, a rejeté le recours préalable obligatoire de M. B.
DCA_22MA02319_20231017
Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'avis de vérification de comptabilité a été adressé au siège de la société Boulangerie Saint-Antoine le 22 juin 2016 puis au domicile
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
Le préjudice résultant de l'application de la loi doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité de ceux qui en demandent réparation, il revêt un caractère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
A..., dans le cadre de la procédure d'expertise et dans l'attente des résultats de celle-ci. Il résulte de l’ensemble de l’instruction qu'aucune carence dans le dédommagement du préjudice de M.
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