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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la société G... C... E...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En revanche, c'est à tort que l'administration n'a pas pris en compte les autres frais mentionnés dans le courrier adressé par la clinique du Dr A en réponse au droit de communication alors qu'il en résultait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01441_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus de capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02701_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses en cause se rapportaient exclusivement à cette fête d'anniversaire et ce alors qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03673_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et n’a pas répondu à l’ensemble de ses moyens ; - la décision du 9 juin 2022 a été prise en méconnaissance du III. de l’article 14

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00528_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler en toutes ses dispositions la décision prise à son encontre le 8 décembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La SARL La Pâtisserie B ne conteste pas le rejet de sa comptabilité, résultant des graves irrégularités l'affectant.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que les irrégularités relevées ne constituent pas de simples erreurs commises de bonne foi ou des décisions de gestion comptable résultant d'un choix opéré régulièrement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que les revenus qui résultent de l’activité d’ingénieur et d’intermédiaire exercée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’administration n’a ainsi jamais eu accès à ces documents et a rectifié les bases imposables résultant des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires collectée de la société par la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le service a réintégré dans le résultat imposable de la SARL R3 Logic France des frais de déplacement qu'elle avait pris en charge au profit de son gérant, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00195_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La commission ferroviaire d'aptitudes, réunissant un collège de médecins et de psychologues, a rejeté le recours préalable obligatoire de M. B.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02319_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que l'avis de vérification de comptabilité a été adressé au siège de la société Boulangerie Saint-Antoine le 22 juin 2016 puis au domicile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01471_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le préjudice résultant de l'application de la loi doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité de ceux qui en demandent réparation, il revêt un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00122_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03619_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A..., dans le cadre de la procédure d'expertise et dans l'attente des résultats de celle-ci. Il résulte de l’ensemble de l’instruction qu'aucune carence dans le dédommagement du préjudice de M.

Source officielle

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