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461 résultats pour « prise d'acte par un salarié protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01387_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’article 13 de la loi prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00352_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04293_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un certificat de résidence " vie privée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A et le syndicat SUD, représentés par Me Bacha, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au SDIS de procéder à la création d'une liste de diffusion de courriels dédiée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01705_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces circonstances, la préfète des Vosges n’a pas porté au droit au respect de leurs vies privées et familiales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris les refus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'acte annulé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02743_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01275_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

droit au respect de sa privée et familiale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'émission et des sommes versées en compte courant devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité des travailleurs salariés non agricoles, en

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03164_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, pris en ses différentes branches, doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00529_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer les actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de la nature de celles en litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / () 5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêté pris, en exécution de ce jugement, le 18 avril 2019, le préfet a de nouveau refusé au GAEC B l'autorisation d'exploiter cette parcelle.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02207_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le 26 octobre 2020, le requérant a présenté ses observations et a, dans le même temps, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale sur le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B a recherché la responsabilité des mêmes personnes publiques et sollicité leur condamnation à lui verser également traitement et primes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

F qu'au regard des substances utilisées, lesquelles génèrent des gaz, seuls des masques à cartouche de charbon actif de type A étaient de nature à protéger efficacement les salariés. 18.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

taux de rendement de 2 %, les loyers ne peuvent s'élever qu'à 16 400 euros par an ; en outre, les charges de gardiennage sont engagées dans l'intérêt principal du propriétaire, qui a le souhait de protéger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

conclusions du dernier rapport d'expertise, Mme G ne peut prétendre à une indemnisation pour ses dépenses de santé futures, dès lors que les traitements et biologiques nécessités par sa pathologie sont pris

Source officielle

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