CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01387_20250924
24 septembre 2025
L’article 13 de la loi prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00352_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce
3ème chambre
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un certificat de résidence " vie privée
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
A et le syndicat SUD, représentés par Me Bacha, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au SDIS de procéder à la création d'une liste de diffusion de courriels dédiée
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
Dans ces circonstances, la préfète des Vosges n’a pas porté au droit au respect de leurs vies privées et familiales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris les refus
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
l'acte annulé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02743_20250423
23 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
droit au respect de sa privée et familiale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
d'émission et des sommes versées en compte courant devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité des travailleurs salariés non agricoles, en
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, pris en ses différentes branches, doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00529_20240704
4 juillet 2024
au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer les actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de la nature de celles en litige.
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / () 5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
Par un arrêté pris, en exécution de ce jugement, le 18 avril 2019, le préfet a de nouveau refusé au GAEC B l'autorisation d'exploiter cette parcelle.
1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
Le 26 octobre 2020, le requérant a présenté ses observations et a, dans le même temps, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale sur le
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B a recherché la responsabilité des mêmes personnes publiques et sollicité leur condamnation à lui verser également traitement et primes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
F qu'au regard des substances utilisées, lesquelles génèrent des gaz, seuls des masques à cartouche de charbon actif de type A étaient de nature à protéger efficacement les salariés. 18.
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
taux de rendement de 2 %, les loyers ne peuvent s'élever qu'à 16 400 euros par an ; en outre, les charges de gardiennage sont engagées dans l'intérêt principal du propriétaire, qui a le souhait de protéger
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
conclusions du dernier rapport d'expertise, Mme G ne peut prétendre à une indemnisation pour ses dépenses de santé futures, dès lors que les traitements et biologiques nécessités par sa pathologie sont pris
Page 21 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.