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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01356_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
examiné sa demande sur le fondement qu'il avait invoqué, l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît le droit à un procès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la copie du procès-verbal. () ". 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par rapport à celui du 28 novembre 2011 ; - la question de la légalité du procès-verbal du 16 juin 2022 constitue une question préjudicielle qui nécessiterait un sursis à statuer ; - ce procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A, qui relève du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (SIC) du ministère de l'intérieur, a été promu à effet du 1er janvier 2007 au grade d'ingénieur principal des transmissions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de police sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre la décision, à savoir le procès-verbal du 7 juillet 2020 et les deux procès-verbaux d'audition des étrangers en situation irrégulière
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
notification de la copie du procès-verbal ". 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; - il y a lieu de retenir, à titre plus subsidiaire, le local-type n° 566 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris, ou le local-type n° 585 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si, ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 23 051 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. /() ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
notification de la copie du procès-verbal. () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Toutefois, il est constant qu'à la date du procès-verbal, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2017 irrégulier car il n'énonce pas le lieu précis de collecte des cartons publicitaires, et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01113_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
substitution de motifs effectuée par le tribunal ; - elle n'a pas disposé du temps nécessaire pour se défendre dans le cadre de cette substitution de motifs alors que le temps nécessaire pour se procurer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
salaire, des attestations d'inscription, de financement et de résultats scolaires, ainsi que des certificats médicaux, pièces bancaires, attestations de bénévolat, et témoignages circonstanciés de proches
Source officiellePage 21 sur 775