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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
de la maîtrise de sa réalisation, des représentants désignés ayant pour mission de suivre l'exécution des travaux en collaboration avec le promoteur.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Il résulte des mentions des devis n° 13 bis et n° 78 qu'il s'agit de propositions d'avenants qui n'ont pas été acceptées par le maître d'ouvrage. 19.
7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
toutes les conditions le permettant et que celle-ci est bien la bénéficiaire réelle des distributions de dividendes en litige ; - la majoration de 40 % infligée pour l’année 2014 n’a pas été motivée avant
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations
2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant
DCA_21LY02706_20250918
son sous-traitant dans l'établissement des plans d'armature ; - la société Charon Rampillon et Organisation Nouvelle a manqué à ses obligations de maître d'œuvre en prenant la responsabilité de proposer
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions, la demande des époux A, enregistrée au greffe du tribunal le 17 août 2020, n'était, en tout état de cause et indépendamment de la prorogation des délais de recours contentieux dans
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
des clauses administratives particulières ; les articles 41.6 et 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoient une procédure à respecter avant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
L'avenant au contrat n'a pu être discuté avec l'aménageur qu'à compter de la fin février et l'aménageur a dû attendre plus de deux mois le retour de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences
1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
par le nouveau groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences (ORU) Occitanie, qui a repris les activités des groupements des observatoires Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, par avenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
Le droit de l'intéressé d'être entendu était ainsi satisfait avant que l'administration ne statue sur sa demande de titre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
Par un premier avenant conclu le 27 septembre 2011, le montant du marché a été augmenté de 2 215 959,94 euros portant le marché à 31 646 754,99 euros hors taxes.
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
fiscale a adressé à son représentant légal ainsi qu'à son conseil une première proposition d'entretien le 3 avril 2018, à laquelle il n'a pas été donné suite.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
probable encouru par elle ; - l'ensemble des frais afférents au suivi de l'utilisation de ces machines par sa cliente, et en particulier les frais de déplacements de ses deux associés, relève de ses propres
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
réserves correspondant aux travaux non réalisés de la phase n°1 visés par l'article 41.5 du CCAG, dès lors que le procès-verbal de réception de la phase n° 3 visait des annexes listant des réserves propres
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
Il soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'il est titulaire des autorisations transférées, ainsi que le confirme l'avenant n° 1 à la convention constitutive ; - la requête est
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