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532 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la maîtrise de sa réalisation, des représentants désignés ayant pour mission de suivre l'exécution des travaux en collaboration avec le promoteur.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte des mentions des devis n° 13 bis et n° 78 qu'il s'agit de propositions d'avenants qui n'ont pas été acceptées par le maître d'ouvrage. 19.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

toutes les conditions le permettant et que celle-ci est bien la bénéficiaire réelle des distributions de dividendes en litige ; - la majoration de 40 % infligée pour l’année 2014 n’a pas été motivée avant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00502_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a refusé de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

son sous-traitant dans l'établissement des plans d'armature ; - la société Charon Rampillon et Organisation Nouvelle a manqué à ses obligations de maître d'œuvre en prenant la responsabilité de proposer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Dans ces conditions, la demande des époux A, enregistrée au greffe du tribunal le 17 août 2020, n'était, en tout état de cause et indépendamment de la prorogation des délais de recours contentieux dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

des clauses administratives particulières ; les articles 41.6 et 48.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoient une procédure à respecter avant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'avenant au contrat n'a pu être discuté avec l'aménageur qu'à compter de la fin février et l'aménageur a dû attendre plus de deux mois le retour de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00008_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01015_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

par le nouveau groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences (ORU) Occitanie, qui a repris les activités des groupements des observatoires Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, par avenant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02633_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le droit de l'intéressé d'être entendu était ainsi satisfait avant que l'administration ne statue sur sa demande de titre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un premier avenant conclu le 27 septembre 2011, le montant du marché a été augmenté de 2 215 959,94 euros portant le marché à 31 646 754,99 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

fiscale a adressé à son représentant légal ainsi qu'à son conseil une première proposition d'entretien le 3 avril 2018, à laquelle il n'a pas été donné suite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

probable encouru par elle ; - l'ensemble des frais afférents au suivi de l'utilisation de ces machines par sa cliente, et en particulier les frais de déplacements de ses deux associés, relève de ses propres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00578_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

réserves correspondant aux travaux non réalisés de la phase n°1 visés par l'article 41.5 du CCAG, dès lors que le procès-verbal de réception de la phase n° 3 visait des annexes listant des réserves propres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'il est titulaire des autorisations transférées, ainsi que le confirme l'avenant n° 1 à la convention constitutive ; - la requête est

Source officielle

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