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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cazorla SL, la société civile d’exploitation agricole Château Montel, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Montredon
4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Quiberon a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
Par un arrêté du 29 juin 2020, le maire de Saint-Junien a accordé à la SAS Sojudis le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandé.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
La société Brico Dépôt qui exploite un établissement sur la commune de Cambrai et qui n’est donc pas voisine de la construction projetée, a saisi la cour en se prévalant de sa qualité de professionnelle
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
BCLP, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Gaillac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
La société D et Fils C B exploite une carrière située au lieu-dit Pont Illis à Peumerit (Finistère).
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
par la société Orano Chimie Enrichissement sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire de traitement des nitrates, tirés d'une part, de l'absence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
quant aux actions et au quantum de la prise en charge dont bénéficient Mmes Miranville et Lauret.
2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
B..., demandent que la cour rejette la requête de la société IEL Exploitation 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
La société Centrale éolienne le Mont de Malan a présenté, le 16 décembre 2015, une demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
A n'a jamais sollicité la possibilité d'exploiter une autorisation de taxi sur la commune de Béruges, distante de 20 kilomètres de la commune de Cissé où travaille M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
Cet impact est justifié par l’avis d’un expert, transmis à l’inspection dans l’année qui suit la fin d’exploitation pour justifier le report de délai ». 19.
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
nationale d'aménagement commercial refusant l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée.
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, le GIE soutient qu'en faisant mention à l'article 3-1-1 du contrat du 15 décembre 2009, d'" un droit d'exploitation associé à une valeur marchande aux autorisations d'exploitation ",
DCA_22NT02564_20230210
Elle soutient que : - les frais de découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature. 6.
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Quant aux risques de fuite et de pollution : 11.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association UCPA sports loisirs a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le marché public relatif à l'exploitation
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