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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
informée de l’utilisation des locaux ; - il n’avait pas précédemment fait l’objet d’une sanction mais d’un simple « rappel à l’ordre » ; - la sanction est disproportionnée dans son principe et dans son quantum
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Cependant, en l'absence de conclusions incidentes, et dès lors que la société intimée, qui n'a pas produit de mémoire avant la clôture de l'instruction, ne conteste ni le principe, ni le quantum de l'indemnisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
tendent à la rattacher au mois d'octobre, dixième mois de l'année, et que, enfin, la comptabilisation dans le journal des ventes de l'appelante a été effectuée le 2 octobre 2012, le paiement ayant, quant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
tendent à rattacher la vente en litige au mois d'octobre 2012, la comptabilisation dans le journal des ventes de cette société ayant d'ailleurs été effectuée le 2 octobre 2012 et le paiement ayant, quant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
cabotage sur le territoire national pendant une durée d'un an à compter du 1er avril 2021, à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté du préfet de la région de Normandie du 1er mars 2021 et de réduire le quantum
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
remboursés ne sont pas vérifiables ; ils ont bien sollicité la décharge de la totalité de l'imposition supplémentaire, mise en recouvrement ; - ils ont apporté les éléments permettant de contester le quantum
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
franco-belge définit la résidence fiscale de façon autonome et sans renvoi aux législations nationales ; conformément à la convention fiscale franco-belge, il est résident fiscal en Belgique ; - le quantum
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des faits et la culpabilité retenue par la juridiction de première instance, a adopté les motifs par lesquels le tribunal avait statué sur les demandes de la partie civile, et a uniquement réduit le quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
disciplinaire s'assimile à une sanction pénale et les droits de la défense en l'absence d'avocat lors de l'audition par la commission de discipline ; - la décision ne lui a pas été notifiée ; - le quantum
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
erreur d'appréciation, une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, sanction la plus sévère de l'avant-dernier groupe prévu par l'article 89 précité de la loi du 24 janvier 1984, mais d'un quantum
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Si la commune de Trets reconnait le droit à indemnisation de l’intéressée au titre de sa responsabilité sans faute, elle conteste cependant le quantum du déficit fonctionnel permanent dont se prévaut la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02404_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., en soutenant qu’« une telle sanction (…) aussi lourde dans son quantum qu’elle puisse paraître, et disproportionnée, au regard des faits qui [lui] sont reprochés, repose sur un faisceau d’indices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00830_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La préfète du Rhône pouvait, pour décider du principe et du quantum d'une interdiction de retour sur le territoire français, tenir compte de l'ensemble du comportement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie en ce qu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B a déclaré que le " quantum du litige " portait sur l'intégralité des rappels mis en recouvrement et qu'il convenait de tenir compte de l'admission partielle de sa réclamation au regard de l'application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02064_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
droit une expertise médicale afin de déterminer le lien de causalité entre le traitement par radiothérapie subi en 1957 et ses séquelles actuelles, ainsi que les différents postes de préjudice et leur quantum
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne le quantum des conclusions indemnitaires : 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des opérations de diversion de méthaniers ; les fonctions exercées par la société se limitent à un rôle de prestataire de services comparable à celui d'un courtier ; l'analyse est également erronée quant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
significatives, la société estime que la contenance des verres de bières retenue par l'administration, à savoir 50 centilitres pour une pinte et 25 centilitres pour une demi pinte, est inférieure aux quantités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 6121-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent
Source officiellePage 21 sur 118