, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

D dont elle était séparée à la date de signature du bail d'habitation dont elle était seule signataire ; l'administration ne pouvait appliquer la règle qui était en vigueur avant 2011 ; - si l'administration

, ils n'ont pas recherché la cohérence entre le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) mais se sont placés sur le terrain de la conformité entre le règlement et le PLU ; ils n'ont pas

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; -le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2023 et le 21 juin 2023, la commune des Abymes, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques agissant par Me Heymans

années d'imposition en litige, dès lors que la fixation, d'une part, de sa résidence à Lille (Nord) et, d'autre part, de la résidence de son époux, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

cour Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 15 février 2022, qui n'a pas été communiqué, la communauté de communes du Val de Drôme, représentée par la Selas

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2022 et 16 janvier 2023, M. et Mme A B, représentés par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demandent à la Cour :

que la modification des matériaux de toiture et de façade ainsi que des huisseries n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article 2.4.1.1 du règlement

que la modification des matériaux de toiture et de façade ainsi que des huisseries n'était pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article 2.4.1.1 du règlement

sanitaire départemental et l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

Le syndicat appelant soutient que c'est à tort que les premiers juges ont jugé sa demande irrecevable au motif que la lettre-circulaire contestée ne posait pas, selon eux, de règle nouvelle.

du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'OAP patrimoniale ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 2 UH et 3 UH du règlement du PLU.

la modification de ce règlement.

Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux : 4.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols