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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04109_20230428
28 avril 2023
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme N'Dikan, dès lors
4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 6 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Béziers a approuvé la révision du plan local d’urbanisme en tant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
S'agissant de l'indemnisation des retards relatifs à la transmission des plans d'exécution du lot gros œuvre : 13.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02102_20240226
26 février 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
ORCA_23NT02237_20240226
Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes
ORCA_23NT02246_20240226
ORCA_23NT02247_20240226
ORCA_23NT02248_20240226
ORCA_23NT02891_20240227
27 février 2024
ORCA_23NT02910_20240226
dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
ORCA_23NT02913_20240226
ORCA_23NT02915_20240227
ORCA_23NT02949_20240226
ORCA_23NT02986_20240223
23 février 2024
ORCA_23NT03084_20240620
20 juin 2024
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Juge des référés
ORCA_23NT01768_20241203
3 décembre 2024
ORCA_23NT02713_20240617
17 juin 2024
ORCA_23NT02747_20240617
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