Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par le président-rapporteur, l'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau et la greffière, conformément aux prescriptions de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, ; - et les conclusions de M. Pons, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A, Mme J, M. F, M. R, Mme I, M. K, l'EARL des Fours à chaux et Mme N la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

de cette retenue sur traitement et l'a condamné à verser une somme de 500 euros à la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas été répondu au moyen tiré de ce que la société HLM Noalis, défendeur en première instance, n'a pas justifié de sa qualité pour produire des écritures, alors que le permis de construire a été délivré

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a dénaturé les pièces produites par la société en estimant qu'elle n'aurait pas justifié la date de ces écritures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui

A Sinani a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Dans ce cadre, la société Voltalia a déposé une demande de permission de voirie portant sur la voie communale n° 10, en vue de la réalisation de travaux de raccordement électrique et de renforcement de

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire un espace

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pérez, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hajji, substituant Me Hamdi, représentant Mme A.

S’il n’est pas contesté que le chiffre d’affaires de la société a subi une diminution de 31,25% en 2020 et 33,40% en 2021 par rapport à l’année 2019, il ressort toutefois des éléments comptables transmis

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M.

B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 28 septembre 2020 tendant

Il soutient que : - Mme A ne justifie pas du caractère sérieux de ses études dès lors qu'elle a été ajournée au terme de l'année universitaire 2017-2018, qu'elle s'est réorientée au titre de l'année

D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

V AA, Mme A P, M. AC O et M.