Le 29 mars 2018, l'intéressé a été informé du fait qu'à compter du 1er janvier 2018, il ne percevrait plus cette retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation de la société Lorraine Tubes

Le 29 mars 2018, l'intéressé a été informé du fait qu'à compter du 1er janvier 2018, il ne percevrait plus cette retraite supplémentaire en raison de la mise en liquidation de la société Lorraine Tubes

; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des prérogatives légales

Les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 34 319,16 euros ont été mis à la charge définitive des sociétés Beterem et Bilski, chacune condamnée au versement de la somme de 1 000

La requête a été communiquée à Me Soinne, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Maille, qui n'a pas produit d'observations.

défense ont été méconnus dès lors que l'administration a fait état devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de documents saisis par l'autorité judiciaire

; - elle méconnaît les droits qu'elle tient de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration s'est bornée à tirer les conséquences de pièces obtenues de l'autorité judiciaire

d'instance par Maître Rousselot-Gegoue, liquidateur judiciaire de la société GE O2 Terres à projet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il soutient que : - la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales s'agissant des années 2009 à 2014 ; - aucun redressement ne peut être fondé sur l'article

commun à la contestation des deux chefs de redressement.

Par jugement du tribunal de commerce d'Albi en date du 18 mai 2010, la société Génie civil bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avant de faire l'objet finalement d'une liquidation judiciaire

C, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, de revenus distribués E la SARL C, entreprise générale de bâtiments placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2014, dont il était

La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.

Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.