et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " () ".

second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire

et qu'il a exercé des activités salariées sans avoir obtenu au préalable les autorisations de travail nécessaires.

Par ce seul motif, qui n'est pas entaché d'inexactitude matérielle, le préfet pouvait refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Par une décision du 18 octobre 2018, la ministre du travail saisie d'un recours hiérarchique a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2017 et a refusé d'autoriser le licenciement

de séjour ; - elle est illégale du fait de l'illégalité des motifs de fait et de droit du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

, un préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 3.

Sur la légalité de la décision de la ministre du travail du 23 février 2022 : Il ressort des termes de sa décision que la ministre du travail a refusé d’autoriser la société Servair à licencier Mme

, un préfet peut légalement refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu’il ne justifie pas d’un visa de long séjour.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée de défaut de motivation relativement à la demande d'admission exceptionnelle au séjour, notamment

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, le préfet de police s'est uniquement fondé sur la circonstance que l'intéressé " ne produit pas d'autorisation de travail ".

Il a sollicité son changement de statut en qualité de travailleur salarié le 7 mars 2019.

Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet ne pouvait lui refuser un titre de séjour sans avoir au préalable

sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée

d'exécution du travail.