Il n'a ainsi pas eu d'effet sur le recouvrement des sommes qui en constituent l'objet, de sorte que la société requérante est, en tout état de cause, sans intérêt à agir.

En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3 ".

valeur ajoutée facturée non comptabilisée et non déclarée, elle a fait appel à un second expert-comptable ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée, l'opération en cause

impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas

mis à leur charge une somme de 45,73 euros correspondant à une participation pour fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2020-2021 et de les décharger de l'obligation de payer la somme en cause

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

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A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice cette réduction d'impôt et a notifié à M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

en cause du montant des travaux déduits de leurs revenus fonciers.

en cause et, d'autre part, le service procéderait à un contrôle sur pièces de son dossier personnel.

L'administration a adressé, le 9 juin 2015, une proposition de rectification à la SAS SSI Logistics, dans laquelle elle a remis en cause, partiellement sur l'exercice 2012 et en totalité sur l'exercice

de manquement délibéré ; / [] c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ". 20.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

Elle soutient que : - elle est affectée depuis 2012 au service de consultations externes et en contact direct avec les patients ; sa fiche de poste, révisée en 2021, mentionne explicitement la saisie

individuel mettant en cause l'état de santé d'un agent qui demande à ce titre l'octroi de la protection fonctionnelle.

C et l'a convoqué pour procéder à la remise d'une carte de séjour temporaire d'un an. M. C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision.

C et l'a convoqué pour procéder à la remise d'une carte de séjour temporaire d'un an. M. C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision.

En cas de non-respect de cette obligation, le règlement prévoit le retrait d'un ou deux points au classement de l'équipe " Une " seniors et la non-accession de cette équipe en Fédérale 3. 8.

Finance (LNA Finance) au titre des exercices clos de 2007 à 2011 et, d'autre part, de la remise en cause de la parité d'échange de deux opérations d'apports de titres de la SA Lafarge au profit de la SAS