CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01509_20250612
12 juin 2025
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 9 juin 2022, la Sarl E et F Architect, représentée par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il retient un calcul erroné
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
public et l'administration ; - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission de réforme n'ayant pas été consultée ; son arrêt de travail initial, présenté sur un formulaire erroné
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
activité vérifiée et exercée sous le n° Siren 803 107 093, alors qu’il n’avait pas lui-même effectué ces courses ; dès lors qu’elle s’est fondée, au cours des opérations de contrôle, sur ces éléments erronés
2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
Si le passeport de l'intéressée relate sa naissance le 9 septembre 2003, alors que Mme F E a indiqué dans le formulaire de demande d'asile renseigné et signé en 2015, que sa fille aînée était née le 9
1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
obligatoire de sécurité sociale ainsi que les organismes chargés du recouvrement de leurs ressources communiquent à la direction générale des finances publiques, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
période couverte par la créance, de la nature de cette créance ni de son montant ; - l'indication selon laquelle la prise de mesures en France donnerait lieu à des difficultés disproportionnées est erronée
DCA_23DA01844_20250306
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
services consulaires, à l'appui de sa demande de renouvellement de passeport et de délivrance d'une carte nationale d'identité, qu'un certificat de nationalité, dont il est apparu, compte tenu des renseignements
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il comporte une mention erronée sur le cabinet d'avocats auquel appartient l'avocate qui a présenté des observations à l'audience dans son intérêt
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas que la diminution de ses heures de travail a été mise en place pour la pousser à la démission ; l'appréciation du tribunal est également manifestement erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04632_20230525
25 mai 2023
entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles ne sont fondées sur aucun motif probant ; les motifs des décisions du 12 novembre 2019 et 30 juin 2020 attaquées sont erronés
9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
Toutefois, les explications qu’elle apporte ne permettent pas de justifier le caractère erroné de ces saisies dans ces deux dossiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
dispositions des articles R. 811-26 et R. 811-27 du même code ainsi que les droits de la défense, en l'absence de communication des documents prévus par ces dispositions qui lui ont été envoyées à une adresse erronée
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
personnes publiques, de la limite du domaine public maritime naturel s'agissant de la prise en compte de l'artificialisation de ce domaine pour être fondé sur des éléments imprécis, contradictoires et erronés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à la rectification des périodes d'arrêt de travail en lien avec l'accident de service, ces dernières ayant été renseignées
DCA_24DA00631_20250306
DCA_24DA00632_20250306
Page 21 sur 31