Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition

, dont des salariés temporaires à concurrence de 56,91 « équivalent temps plein » (EPT), et 1 706 223 euros en 2017 pour 99 salariés, dont des salariés temporaires à concurrence de 62,61 ETP.

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bade, représentant M. B, et de Me Sellier-Suty, représentant l'association Temps de vie. Considérant ce qui suit : 1. M.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

d'un représentant de son syndicat. / Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés

B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Leeman, représentant l'association ADAPEI 23, et de Me Labessan se substituant à Me Magne, représentant

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

C... et son mandat de représentant syndical. Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, M. A...

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Rilov, représentant le syndicat CGT des salariés du commerce, de la distribution et des services de Roubaix et environs, de Me

de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Il soutient que : - le jugement est subjectif dès lors qu'il ne repose sur aucun fait concret vérifiable et que le doute doit profiter au salarié ; - il est insuffisamment motivé quant au comportement

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Triaki, représentant M. B..., et de Me Ruisseau, représentant la société Hemmersbach France. Considérant ce qui suit : M.

et les faits reprochés à la salarié ne revêtent pas un caractère suffisant de gravité ; - Les dispositions de l'article R. 2421-14 du Code du travail n'ont pas été respectées puisque que la CAF de la

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

la société Cofel Industries et de Me Borie, représentant M.

la société Cofel Industries et de Me Borie, représentant M.