représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 17 mai 2021, le syndicat intercommunal du pays d'Alby, représenté par Me Oster, demande à la cour

Il y détenait les mandats, en tant que titulaire, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

Elle soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement est insuffisamment motivée ; - l'administration n'a pas pris en compte l'ensemble des mandats syndicaux qu'elle détenait antérieurement

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme B, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

C B, salarié protégé en ses qualités de délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, respectivement du 30 septembre 2015 au 5 juin 2018 et du 30 septembre 2008 au 5 juin 2018

L’administration ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité d’entreprise ou désormais le comité social et économique a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part

B, représenté par Me Gonzalez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac sur le fondement de l'article

tenu de sa qualité de déléguée syndicale Force ouvrière (FO), de représentante des salariés et de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l'établissement.

A... était représentant syndical au comité social et économique.

A était membre titulaire du comité social et économique sud-est, ainsi que membre suppléant du comité social et économique central de cette unité.

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis de la commission santé sécurité et conditions de travail de l’entreprise.

, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société Entreprise parisienne d’enlèvement et de services, représentée par Me Bosselut et Me Cailleau, demande à la cour

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 5 janvier 2023, le syndicat mixte des transports du Douaisis, représenté par

Aux termes de l'article L. 1233-9 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou

Il ressort des pièces du dossier que Mme B occupait, depuis le 1er octobre 2013, au sein de l'entreprise Laboratoires Klorane, faisant partie du groupe d'entreprises Pierre Fabre, un poste d'encadrement