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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité sans faute : S'agissant de la responsabilité sans faute en qualité de maître de l'ouvrage hydraulique sous la RD 817 au niveau du bourg
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
aux termes du mémoire du 17 septembre 2022, du reste, dûment visé par l'ordonnance attaquée, qu'elle demandait le prononcé d'une mesure d'expertise également dans la perspective d'une action en responsabilité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02405_20230323
23 mars 2023
de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; 3°) de condamner in
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner in solidum le centre hospitalier de Lannion et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
S’agissant de la responsabilité pour faute de la commune de Vitrolles : 25.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
solidum le CNRS et la société Nextroad, à lui verser la somme de 437 233,50 qui lui est due en sa qualité de sous-traitante dans le cadre du marché n° 201805 du 20 octobre 2016 qu'il a conclu avec la
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
verser la somme de 352 469,40 euros au titre des prestations échues et à lui rembourser au fur et à mesure les prestations postérieures au 15 décembre 2022 ; 3°) de mettre à leur charge in solidum le
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
solidum la société d'aménagement de l'Oise (SAO), la société Sogeti Ingénierie et la société Union technique du bâtiment (UTB) à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre résultant de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
La CCVA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale, subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle,
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
solidum, la société Octant, M.
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
ne pouvant être retenue, il ne saurait être condamné à indemniser la CPAM ; une condamnation « in solidum » des établissements hospitaliers ne saurait être admise et sa condamnation ne peut excéder 50
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
Par un jugement du 24 août 2020, le même tribunal a reconnu les coupables responsables in solidum des entiers préjudices subis par les parties civiles et les a condamnés à verser à M.
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
de 6 909,60 euros TTC au titre des travaux de reprise des descentes des eaux pluviales de la salle de sport intercommunale, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner in
4ème Chambre
DCA_22VE00685_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement du 17 avril 2018, le tribunal a condamné in solidum les sociétés Baudin Chateauneuf, Thierry Naberes Architectes, GEC, Motec Ingénierie et Bureau Veritas Construction à verser à la commune
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
cour : Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Landudec, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge in
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner in solidum, la société
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
solidum la société Michel Beauvais et associés et la société de coordination et d'ordonnancement à lui payer la somme de 42 500 euros et à le garantir de toutes condamnations prononcées contre lui.
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
Sur la base de ses conclusions, la commune a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation in solidum des sociétés Peytavin, OTCE, Bureau Alpes Contrôles et Yvroud au paiement de la somme
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Montluçon Communauté a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les
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