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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
d'études ou de formation professionnelle et titulaires de certains diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou justifiant
1ère Chambre
DCA_23VE01830_20251104
4 novembre 2025
Par suite, pour statuer sur ce recours, qui s’exerce sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité subie par la victime, il appartient à la cour de se prononcer
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
de retraite figurant sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
et une absence de remise en cause professionnelle.
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
2016 à 2021, année durant laquelle il aurait souhaité prendre sa retraite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
Sur la légalité du retrait de la carte de résident : 2.
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
de 4 000 euros ; - si le montant de la provision allouée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
Par un arrêté du 29 avril 2020, ce maire a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire et l'a radié des cadres à compter du 15 mai 2020.
3ème chambre
DCA_23PA03376_20250117
17 janvier 2025
Elle reproche, d'une part, au CNG d'avoir commis une faute en procédant, par la décision du 28 août 2017, au retrait de la décision implicite qui l'autorisait à exercer la profession de chirurgien-dentiste
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01045_20221108
8 novembre 2022
de maladie " professionnelle en service " pour caractériser la pathologie de M.
4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé le retrait
2ème Chambre
DCA_25NT01056_20260320
20 mars 2026
Ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
D’autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
chambre des métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise à lui verser la somme de 427 140 euros au titre des traitements qu'il aurait dû percevoir à la date de son départ à la retraite
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
Pour rejeter la demande de provision de M.
2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
A la suite du retrait de cette première décision, l'administration a pris une seconde décision le 13 février 2018 par laquelle la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00940_20240611
11 juin 2024
radié des cadres à compter du 6 décembre 2020 ; 2°) sous le n° 2100739, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a admis à la retraite
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
. (…) / Toute décision de retrait de l'agrément (…) doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ».
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - la reconstitution de carrière à laquelle il a été procédé est erronée ; - l’ensemble des frais médicaux en lien avec la maladie professionnelle n’ont pas été pris en charge par
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
Sur la demande de provision : 2.
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