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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01566_20240229
29 février 2024
est entachée d'une erreur de droit et d'une absence d'examen complet de sa situation ; - le préfet, qui n'apporte pas la preuve d'une fraude en se bornant à constater la rupture de la communauté de
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
2019, au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, de condamner le CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son père et en tant que représentante
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
Stillmunkes, président assesseur ; * et les observations de Me Guillaume, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
Par ailleurs, ces rapports ont été remis dès la fin de l'année 2012, soit plus de trois ans avant le terme de ces contrats, sans que la SARL Consultim ne justifie de la rupture anticipée de ces contrats
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
Tous ces contrats ont été conclus au nom de sa propre société et passés avec les services municipaux concernés.
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
lui par la société SOMEC ; 3°) infiniment subsidiairement, à ce que la société Aqualter soit condamnée à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ; 4°) à ce que la somme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
A entrait en contact avec des pratiquants dans le cadre de son activité d'éducateur sportif bénévole alors qu'il n'y était pas autorisé dans le cadre de son contrôle judiciaire et que les témoignages des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Ces souscripteurs de contrats auprès de compagnies d’assurance ne peuvent, dès lors, être regardés comme les investisseurs auprès desquels le fonds appelant lève des capitaux.
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