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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
A demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. 2.
9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 3.
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le litige est
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le permis autorise une construction sur un terrain issu d’une division parcellaire pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête, qui comporte une critique du jugement attaqué, est recevable ; - en ce qui concerne l’annulation du titre de recette émis le 18 octobre 2022 à son encontre, l’émission
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
En l’espèce, la requête de M. et Mme C... présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. et Mme C... à payer une amende de 1 000 euros.
DCA_23TL00644_20231128
28 novembre 2023
A une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance, outre les entiers dépens.
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que : - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - contrairement aux stipulations des contrats les liant, M.
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient M.
Juge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le délai d’un mois qui lui avait été imparti pour répliquer au mémoire en défense de la commune de Longwy n’était pas expiré ;
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
000 euros au titre du cautionnement qu'elle a versé, la somme de 96 750 euros en réparation de son préjudice d'image et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 59 200 euros au titre des subventions municipales non versées pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'au titre de la réticence abusive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
34 928,16 euros pour la période comprise entre les mois de mars et septembre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en l'absence de notification au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et en raison de l'absence d'intérêt à agir
1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il rejette comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes du 17 janvier 2020, au motif qu'elles n'étaient
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03392_20230929
29 septembre 2023
B soutient que le signalement dont il a fait l'objet pour vol avec violences ne suffit pas à caractériser une menace pour l'ordre public.
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison de la résistance abusive
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