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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
L'administration a également assorti ces suppléments d'impôt de la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, sur le fondement des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC des Mousquetaires a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement, en droits et pénalités, des suppléments
5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
Sarl IFOPI, représentée par Me Royaï, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1821945 du 18 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces suppléments
2ème Chambre
DCA_20VE01070_20220428
28 avril 2022
B, recruté en qualité d'agent contractuel par le ministère de la culture en mars 1992, a été nommé chef du bureau des services d'exploitation à la sous-direction des systèmes d'information du ministère
Juge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l’obligation d’information prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la base imposable à l’impôt sur les sociétés est exagérée dès
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
référence à la lettre d'information du 4 décembre 2017 qui informait la requérante, devenue entre-temps société-mère du groupe intégré Bayer, des conséquences des rectifications notifiées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, si M. et Mme B... soutiennent que l’administration fiscale aurait disposé d’informations irrégulièrement obtenues et lui permettant d’engager la vérification de comptabilité F...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02051_20250711
11 juillet 2025
Par un courrier du 10 novembre 2021, le maire de la commune de Baillif l'a informé de ce qu'en l'absence de service fait, une retenue de 10/30ème serait opérée sur sa paie du mois de novembre 2021.
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
Mme E, infirmière titulaire, exerçait ses fonctions au sein du service de psychiatrie de l'hôpital Saint-Antoine, relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
en conséquence du caractère infondé des droits supplémentaires mis à sa charge, elle est insuffisamment motivée, s'agissant notamment du montant dû à ce titre, et elle est infondée dès lors qu'aucune
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
Il fait valoir que le quantum du litige se limite à 12 956 euros, que les moyens soulevés, en tant qu'ils se rapportent aux suppléments d'impôt sur le revenu établis dans la catégorie des bénéfices non
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
Par courrier du 29 mars 2019, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02329_20230706
6 juillet 2023
Par suite, l'absence de délivrance personnelle de la même information à Mme C ne l'a pas privée d'une garantie. 7.
DCA_22BX02379_20230706
Par suite, l'absence de délivrance personnelle de la même information à Mme B antérieurement à la décision de suspension ne l'a pas privée d'une garantie. 7.
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2019.
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