Le montant définitif de l’indemnité d’expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 5 195 000 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à sa charge au titre des années

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que le tribunal administratif, pour prononcer la décharge d'une partie des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige, s'est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

limitée (SARL) Innotec Automotive France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme F..., - et les conclusions de M.

A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

Il fait valoir que : - en l’absence de réclamation préalable déposée dans les délais, les conclusions tendant à la décharge des suppléments d’imposition auxquels M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ils soutiennent que : - l'avis de vérification adressé le 21 avril 2016 à Mme C, qui exerce deux activités distinctes de location meublée d'un loft sis 34, rue Greneta à Paris, d'une part, et de décoration

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Novaplest a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, le requérant ne saurait utilement exciper d'un défaut de notification régulière de la proposition de rectification ayant mis à sa charge des suppléments d'imposition, dès lors qu'un tel moyen

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014.