en demeure de se conformer à cette obligation, elle n'invoque aucune disposition applicable qui imposerait à l'agent de contrôle de procéder à une telle information ou mise en demeure avant d'adresser

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Conformément à sa position de mise en disponibilité, son traitement a cessé de lui être versé à compter du 1er février 2020. M.

ses fonctions à temps plein. 12.

de l’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature auxquelles renvoient les dispositions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en

de travail mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a

de travail mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a

de travail mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a

de travail mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a

D accomplisse son service à temps partiel pour raison thérapeutique.

S'agissant du grief tiré de l'utilisation à des fins personnelles de moyens mis à disposition : 12. Il est enfin reproché à M.

à temps non complet.

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente