CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
terrain est classé en zone agricole.
6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
était en zone UC qui est constructible ; le terrain situé à côté du terrain à lotir a fait l'objet d'un lotissement identique à celui projeté, selon la même réglementation ; une desserte par la route
4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
Il ressort surtout des pièces du dossier que le prix de cession du terrain a été déterminé à la suite d’une mise en concurrence par une procédure d’appel à projets, dans laquelle trois candidats seulement
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 14 ci-dessus, que le terrain d'assiette du projet est entouré par des cheminements piétonniers relevant du domaine public de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
Il ressort de ces mêmes plans de masse que la totalité de ces arbres va être supprimée à l'exception du cerisier implanté à proximité de l'angle Sud-Est des limites séparatives du terrain.
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, si les haies végétales ne sont pas présentées sur les photomontages, elles sont bien prévues par le projet ainsi que cela ressort des plans de terrain
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lille.
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
électrique du terrain d’assiette du projet se fera à partir un poteau appartenant à la société Enedis, propriétaire du réseau public de distribution d’électricité, situé sur le domaine public en limite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
En l'espèce, le dossier de déclaration préalable indique les références cadastrales du terrain d'assiette et comporte un croquis faisant apparaître la situation de ce terrain par rapport au chemin départemental
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UC4 " Desserte par les réseaux " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vaison-la-Romaine : " () Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
En septième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan des servitudes annexé au plan local d'urbanisme de Geudertheim, que le terrain d'assiette du projet de construction en litige, qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
caractéristiques telles qu'une division en lots ou la réalisation de travaux d'aménagement permettant l'installation de réseaux desservant lesdits terrains, à l'instar, notamment, des réseaux de gaz ou
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
manifeste d'appréciation compte-tenu de sa localisation sur une zone non constructible en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du fait de l'existence d'une zone humide sur le terrain
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
D'autre part, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, le terrain d'assiette du projet étant initialement enclavé, la société EVDC et la société MetA avaient signé le 20 mai 2013 un protocole d'accord de cessions réciproques
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux bénéficie d'une double desserte, dès lors que la voie privée à partir de laquelle s'effectue l'accès à la parcelle
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
Par la présente requête, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement n° 2300908 du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
B a déposé une déclaration préalable pour détacher un terrain des parcelles dont il est propriétaire sur la commune d'Ostricourt en vue d'y réaliser neuf maisons individuelles.
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