directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Elles font valoir que : - la SARL Merendella a sollicité le permis de construire litigieux afin de tenter de régulariser des travaux déjà réalisés sans autorisation ; - elles ont qualité et intérêt

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Dans ces conditions, les travaux projetés sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens respectifs. Par suite, les consorts M, M.

article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : « L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux

prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux

n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux

d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou, comme en l'espèce, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 mars 2007, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 1er décembre 2006. Un procès-verbal de levée des réserves a été dressé le 3 avril 2007.

L'étude de trafic routier, qui a été reprise, a mis en exergue un décalage des heures de pointe correspondant aux trajets quotidiens entre domicile et travail par rapport à celles de la fréquentation du

, études d'avant-projet sommaire et de projet, assistance pour la passation des contrats de travaux, études d'exécution, de la direction de l'exécution des contrats de travaux et de l'assistance aux opérations

Mme C... dans des fonctions d’animatrice de l’accueil périscolaire et extrascolaire, lesquelles ne lui ont été confiées qu’à compter du 3 mai 2021, soit juste avant qu’elle soit placée en arrêt de travail

Selon l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols

commune de Rochefort dès lors que le projet est implanté à plus de six mètres de la voie Villeneuve-Montigny ; à supposer que le permis délivré soit regardé comme modificatif du permis initial, les travaux

centre équestre situé rue de la fontaine du bois cornu sur le territoire de la commune et d'autre part la décision du 19 juin 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a autorisé les travaux

, marquant ainsi le début de la procédure au sens de l'article L. 1233-30 du code du travail.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 15.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

administratif de Toulon d'annuler l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) RAMA un permis de construire valant autorisation de travaux