la rébellion, de violence avec usage ou menace d'usage d'une arme.

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC) a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de la délibération

D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision refusant à M.

Par suite, la Ville de Paris était fondée à relever l'absence d'identification précise dans le projet du profil des usagers concernés par les activités proposées. 7.

arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus implicites du conseil de Paris de résilier cette convention et de retirer les décisions d'attribution de financement de prêt locatif à usage social (PLUS) et

D'une part, il ressort du 1) de l'article UI 2 du règlement du PLU, alors en vigueur, que les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées en zone UI b dans laquelle se trouve le projet en litige

B E, Mme D A et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2501338 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police du 28 novembre 2024.

Il a après retranché la part de ce surprix qui a été répercutée sur les usagers des autoroutes au travers de l'augmentation des tarifs des péages (" passing on ") afin d'arrêter un surprix net.

tout état de cause, être calculé à partir de l’année universitaire 2020/2021 ; - le préjudice lié au reportage diffusé sur une chaine de télévision n’est pas lié à une faute de sa part, pas plus que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M.

L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, d'une part, et les baignades artificielles, d'autre part, sont soumises au respect de règles sanitaires, de conception et d'hygiène spécifiques

Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 doivent être rejetées.