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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
De même, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
A et de ce qu'il ne respecte pas les dispositions du plan de gestion et du cahier des charges ; - aucune servitude n'a été consentie à M.
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
3ème chambre
DCA_22TL21752_20231219
19 décembre 2023
Le même jour, cette autorité a prononcé son placement en rétention administrative.
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".
Juge des référés
ORCA_25NC01292_20250723
23 juillet 2025
Le 7 février 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00608_20230718
18 juillet 2023
ainsi que son placement en garde à vue le 15 décembre 2022.
2ème Chambre
DCA_24NT03176_20260109
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
47 du code civil ".
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
Il n'est pas contesté qu'il n'était pas assisté par un avocat et que cet arrêté ne lui a pas été remis mais a été placé immédiatement dans sa fouille.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Cette pièce consiste en un plan d'accès, indiquant l'emplacement du portail, sans que des différences évidentes apparaissent avec les plans initiaux, s'agissant notamment des dimensions et du positionnement
1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
En premier lieu, la circonstance que la préfète de Vaucluse a pris la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français à l'issue de son placement en garde à vue n'est, par elle-même, et en tout
5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ".
DCA_21NT02422_20221122
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01565_20220518
18 mai 2022
Son interpellation suivie de son placement en garde à vue pour détention de stupéfiants, le 9 avril 2021, a révélé sa situation irrégulière en France.
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