Aux termes de son article 3 : « La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5 ».

D au titre de l'année 2014.

que l'impôt prélevé à la source sur les sommes lui ayant été versées à titre de régularisation ne lui aurait pas été par la suite restituées l'année suivante ; le rectorat ne disposait pas des éléments

en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi

d'accompagnement de fin de vie doit être réparé par le versement de la somme de 100 000 euros ; le préjudice évolutif de contamination par le versement de la somme de 100 000 euros ; le préjudice d'affection

Le seul versement d'un montant de 650 euros effectué le 15 janvier 2020 ne saurait établir une prise en charge régulière de la requérante par l'attestataire tout au long de l'année universitaire.

sur les résultats de l'exploitation des concessions pendant les années 2010 à 2015.

Dans ces conditions, l'irrégularité mentionnée ci-dessus a privé la société Vert Marine d'une chance sérieuse de remporter le contrat. 15.

2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 et les suivantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros

2016 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser toutes les sommes prélevées pour l'année 2016 et les suivantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros

de fin d'année qui s'est tenue le 25 juin 2015.

C et son fils, A C, ne pourraient pas bénéficier, en Albanie, d'un accès effectif à la prise en charge de leurs pathologies.

expresse les taux des primes versées à l'agent.

de leurs zones et agglomérations, d'une part, les niveaux de particules fines PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas 40 µg/m3 en moyenne par année civile et 50 µg/m3 par jour plus de 35 fois par année

BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 ; - sa rémunération représentait plus de la moitié de ses revenus professionnels ; il y avait lieu de tenir compte des salaires et des primes versés, ainsi que le prévoit le

L'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

l'année 2012 et 237 046 euros au titre de l'année 2013 en litige, soit une augmentation sur cette dernière année de 37,18 % par rapport à l'année précédente.

au titre de l'année 2015.

Il ressort en outre des pièces du dossier que l'appelante a bénéficié d'un entretien de carrière prévu au 9ème échelon à la fin de l'année 2020, compte tenu de son reclassement intervenu par arrêté du