En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 13.

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 13.

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 12.

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 12.

En ce qui concerne l'instruction de la demande et l'avis de la commission interministérielle : 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53

construction de quatre maisons d'habitations, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Elle a exercé les fonctions de cheffe de pôle versement transport.

C a, le 1er février 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 220 000 euros.

Plus de trois ans plus tard, Mme C a saisi, le 11 août 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

Compte tenu des allocations de retour à l'emploi versées par la région à l'intéressée sur la période d'éviction, qui s'élèvent à 58 933 euros, la région Nouvelle-Aquitaine doit être condamnée à verser

Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés.

levé vers le ciel.

réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Est Ouvrages a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 147 095,36

sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser

La décision infligeant la sanction disciplinaire étant dénuée de lien avec le cumul indu de rémunérations, au demeurant non établi, l’annulation de la sanction n’implique pas, en tout état de cause, que

la société VED aucun avantage dépourvu de contrepartie ; - en tout état de cause, à supposer que les fonctions fussent inhérentes au mandat social, leur réalité et leur importance justifiaient le versement

retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser