D C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de changement de nom pour leurs

Par une décision du 11 septembre 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

C qui a expressément refusé tout reclassement au sein de la société ; l'inspectrice du travail, dans le cadre de son enquête contradictoire et de sa décision, pouvait tenir compte de la volonté exprimée

C qui a expressément refusé tout reclassement au sein de la société ; l'inspectrice du travail, dans le cadre de son enquête contradictoire et de sa décision, pouvait tenir compte de la volonté exprimée

Cette volonté du jury d'appréciation de la " capacité d'introspection " de Mme B au regard de sa décision de poursuivre ses études en France plutôt qu'en Italie ne se rattache ni à l'appréciation de

Par cette même proposition puis par une décision du 14 juin 2019, l'administration fiscale a en outre opposé un refus à la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 592 euros

Il a également été condamné le 17 janvier 2019 à 5 mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, usage illicite et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 12 septembre 2019 à 1 an d'emprisonnement

Par la présente requête, cette association demande l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 16 décembre 2020 ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des

Elle indique également qu'elle était enceinte à la date de la décision contestée.

, exprimée dans un second temps, soit qualifiée de licenciement ; les termes de son courrier de démission sont sans équivoque quant à sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail ; - la décision

Cette décision a été annulée et remplacée par une décision du 15 juillet 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a placé M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre

vie privée et familiale de l'intéressé et a ainsi méconnu la portée de son office ; - le tribunal ne pouvait, sans vice de procédure et erreur de droit, se fonder sur des faits postérieurs à la décision

en ce qu'elle est fondée sur le caractère irrévocable de sa démission, acceptée par décision du 31 janvier 2019, alors que cette démission ne saurait avoir produit d'effet dès lors qu'elle était entachée

droit pour contester cette décision.

Une telle lettre n’appelait, en conséquence, l’intervention d’aucune décision de la part de sa destinataire, qui n’avait pas non plus l’obligation d’y apporter une réponse.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 mars 2021 : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée : 2.