Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

requêtes distinctes, d'une part de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre

Par un jugement n° 2100919 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023. M.

supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière. () ". 30.

D à bord de divers navires entre 1958 et 1983.

Par une ordonnance du 12 septembre 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 octobre à 12h00.

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'expropriation ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

La délibération n° 2-99/APS du 9 avril 1999 de l'assemblée de la province Sud modifiant le décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 réglementant les groupes d'immeubles et les lotissements en Nouvelle-Calédonie

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-

Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C épouse B, née le 21 août 1955 et de nationalité ukrainienne, déclare être entrée en France le 11 septembre 2020.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B ; ils sont ainsi fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prévisions de la doctrine administrative exprimée dans la note du 19 septembre 1957

L'article 5 du décret du 4 janvier 1955 dispose que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Sa demande d'asile en France a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 septembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (