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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " 3.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
enregistrée le 5 mars 2021, la SARL Marine Oléron B, représentée par Me Madoulé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) à titre principal
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la communauté de communes du Haut-Béarn, représentée par Me Clerc, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement car il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il a estimé que la notion de véhicules neufs définie par l'article 298 sexies du
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
B est irrecevable dès lors qu'il soulève un litige distinct de celui résultant de l'appel principal et que, par conséquent, l'appel incident constitue en réalité un appel principal formé après l'expiration
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
Mme B a été recrutée comme agente administrative principale de 2ème classe par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille en 1996.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
lui est pas opposable ; les éléments contenus dans le rapport de l'expertise diligentée par la CCI relatifs à la lésion du plexus brachial permettraient à l'enfant d'être indemnisée par l'ONIAM si la notion
4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
Par ailleurs, si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
découvertes en cours d'instruction ; cette ZNIEFF demeure trop proche malgré la suppression de l'éolienne E4 ; - l'étude d'impact est insuffisante pour faire ressortir la réalité du contexte lié à la notion
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
ne sont pas réunies ; - le régime de la domanialité publique fait en tout état de cause, par principe, obstacle à toute opération de novation d'un bail de droit privé en autorisation d'occupation du
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
personnel et les partenaires extérieurs au service ne justifiaient pas la teneur de son compte rendu d’entretien professionnel et l’appréciation moyenne ou insuffisante sur différents critères de notation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
Les dispositions citées au point 2 assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
B A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1805882 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
du Médoc adopté le 11 août 2011, accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
B, adjoint technique territorial principal 2ème classe affecté à la métropole de Metz, devenue l'Eurométropole de Metz, a, le 16 décembre 2019, sollicité le versement rétroactif de l'indemnité d'exercice
DCA_22NC00305_20230928
A, adjoint technique territorial principal 1ère classe affecté à la métropole de Metz devenue l'Eurométropole de Metz, a, le 16 décembre 2019, sollicité le versement rétroactif de l'indemnité d'exercice
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
la location un logement meublé, qui constitue sa résidence secondaire, sans fournir de prestations de services, ce qui s'apparente à une activité de location de logements destinés à l'habitation principale
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