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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04088_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

enregistrée le 5 mars 2021, la SARL Marine Oléron B, représentée par Me Madoulé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la communauté de communes du Haut-Béarn, représentée par Me Clerc, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03998_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement car il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il a estimé que la notion de véhicules neufs définie par l'article 298 sexies du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03999_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement car il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il a estimé que la notion de véhicules neufs définie par l'article 298 sexies du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04000_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement car il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il a estimé que la notion de véhicules neufs définie par l'article 298 sexies du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03600_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

B est irrecevable dès lors qu'il soulève un litige distinct de celui résultant de l'appel principal et que, par conséquent, l'appel incident constitue en réalité un appel principal formé après l'expiration

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01009_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme B a été recrutée comme agente administrative principale de 2ème classe par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille en 1996.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01343_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

lui est pas opposable ; les éléments contenus dans le rapport de l'expertise diligentée par la CCI relatifs à la lésion du plexus brachial permettraient à l'enfant d'être indemnisée par l'ONIAM si la notion

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par ailleurs, si la protection fonctionnelle résultant d’un principe général du droit n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01271_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

découvertes en cours d'instruction ; cette ZNIEFF demeure trop proche malgré la suppression de l'éolienne E4 ; - l'étude d'impact est insuffisante pour faire ressortir la réalité du contexte lié à la notion

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

ne sont pas réunies ; - le régime de la domanialité publique fait en tout état de cause, par principe, obstacle à toute opération de novation d'un bail de droit privé en autorisation d'occupation du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01534_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

personnel et les partenaires extérieurs au service ne justifiaient pas la teneur de son compte rendu d’entretien professionnel et l’appréciation moyenne ou insuffisante sur différents critères de notation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00682_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les dispositions citées au point 2 assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02506_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1805882 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01454_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du Médoc adopté le 11 août 2011, accessible sur le site de la commune rappelle que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité avec les villes et villages, le point 2.3 définit la notion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00304_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B, adjoint technique territorial principal 2ème classe affecté à la métropole de Metz, devenue l'Eurométropole de Metz, a, le 16 décembre 2019, sollicité le versement rétroactif de l'indemnité d'exercice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00305_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, adjoint technique territorial principal 1ère classe affecté à la métropole de Metz devenue l'Eurométropole de Metz, a, le 16 décembre 2019, sollicité le versement rétroactif de l'indemnité d'exercice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

la location un logement meublé, qui constitue sa résidence secondaire, sans fournir de prestations de services, ce qui s'apparente à une activité de location de logements destinés à l'habitation principale

Source officielle

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