En premier lieu, l'EURL Image In soutient que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.

dans un écrit distinct et motivé.

A l'issue de cette vérification, le service vérificateur a remis en cause au titre de l'exercice clos en 2013 la déduction de son bénéfice imposable d'une provision pour dépréciation sur les stocks en

Dans le paragraphe intitulé « En cas de désaccord avec le vérificateur » de sa partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans sa

B, après avoir fait état des raisons pour lesquelles le service vérificateur a estimé que l'intéressé était le seul maître de l'affaire, expose que, dans le cadre de la vérification de la comptabilité

de vérification. (). ". 6.

Par ailleurs, au cours de la vérification de comptabilité dont la SAS Automotive World Trader et la SARL Comptoirs des Viandes Hallal ont, chacune, fait l'objet, le service vérificateur a constaté, d'une

Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, à moins que le contribuable n'apporte la preuve que les écritures correspondantes procèdent d'erreurs

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction que dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Les Compagnons Parisiens, le service vérificateur a constaté que Mme A... avait, au cours de l’année 2013

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

En premier lieu, il est constant que l'EURL Casablanca n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur des stocks détaillés.

des actes passés par les sociétés vérifiées et des apparences créées par elles, à partir de leurs écritures comptables.

La société Ligase soutient, dans ses écritures d'appel, que par l'avis de vérification de comptabilité du 24 juillet 2015, qui indique que la période vérifiée s'étend du 1er juin 2012 au 30 avril 2015,

A... soutient que : – le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont soulevé d’office un moyen qui avait été invoqué en première instance pour permettre à l’administration de solliciter

B ont précisé au vérificateur que la société Costado Properties n'employait pas de personnel et ne disposait pas de moyens matériels au Panama.

d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes

Le vérificateur a fixé la valeur vénale du fonds de commerce en retenant la moyenne de ces deux chiffres, soit à 303 223 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué : Les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait et de droit et auraient dénaturé les pièces du dossier se rattachent au bien-fondé

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (), une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable