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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00678_20250515
15 mai 2025
C, selon la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de crédits bancaires injustifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
Pour l’application de ces dispositions, les renonciations à recettes ou les abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
Le 8 décembre 2015, l'administration a également dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité selon les modalités prévues au paragraphe II de l'article 47 A du livre des procédures
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
cas où le projet s'écarte des règles générales. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.
2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 22 février 2024 méconnaît l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation au vote de son maire doit
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
Selon l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes
5ème chambre
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
Des dispositions spécifiques à chaque zone viennent compléter les règles générales et alternatives par des normes ou des règles qualitatives. / L'implantation des constructions doit tenir compte à la fois
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) / Les dispositions de l'article L. 68 sont
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
En second lieu, le tribunal a répondu au point 6 de son jugement au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en se fondant
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompatibilité du règlement avec le " schéma régional de développement du tourisme et des loisirs 2017-2021 " est inopérant ; - les moyens de la requête ne
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
Ces rectifications ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2013 et selon la procédure contradictoire prévue
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
En second lieu, si la SMABTP se prévaut d'un nouveau rapport d'expertise judiciaire qui permettrait selon elle d'évaluer le montant des travaux nécessaires pour remplacer les menuiseries non conformes
2ème chambre
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. En second lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
de droit qui aurait été méconnue pour ce motif ; aucun parking n'est prévu en zone N et le règlement de cette zone n'est donc pas méconnu ; l'article R. 122-2 du code de l'environnement ne soumet à un
DCA_24NT00507_20241119
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
des droits à augmentation prévu au IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts pour accueillir le moyen soulevé par le préfet et tiré de ce que le taux de cotisation foncière ne pouvait être
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