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7 879 résultats pour « (sur le second moyen) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00678_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C, selon la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison de crédits bancaires injustifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l’application de ces dispositions, les renonciations à recettes ou les abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01580_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Le 8 décembre 2015, l'administration a également dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité selon les modalités prévues au paragraphe II de l'article 47 A du livre des procédures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

cas où le projet s'écarte des règles générales. 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00622_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

En second lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 22 février 2024 méconnaît l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation au vote de son maire doit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00200_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02468_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00246_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Des dispositions spécifiques à chaque zone viennent compléter les règles générales et alternatives par des normes ou des règles qualitatives. / L'implantation des constructions doit tenir compte à la fois

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) / Les dispositions de l'article L. 68 sont

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En second lieu, le tribunal a répondu au point 6 de son jugement au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02526_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompatibilité du règlement avec le " schéma régional de développement du tourisme et des loisirs 2017-2021 " est inopérant ; - les moyens de la requête ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces rectifications ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2013 et selon la procédure contradictoire prévue

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En second lieu, si la SMABTP se prévaut d'un nouveau rapport d'expertise judiciaire qui permettrait selon elle d'évaluer le montant des travaux nécessaires pour remplacer les menuiseries non conformes

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01934_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01208_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

de droit qui aurait été méconnue pour ce motif ; aucun parking n'est prévu en zone N et le règlement de cette zone n'est donc pas méconnu ; l'article R. 122-2 du code de l'environnement ne soumet à un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des droits à augmentation prévu au IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts pour accueillir le moyen soulevé par le préfet et tiré de ce que le taux de cotisation foncière ne pouvait être

Source officielle

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